Dispositif " Paiement de Proximité "
Démarrage dans le département du dispositif « paiement de proximité » permettant aux administrés de régler en numéraire les factures émises par la collectivité, les amendes et les impôts en phase amiable de moins de 300 € chez les buralistes-partenaires agréés qui ont rejoint le dispositif.
Sur chaque facture concernée par cette prestation sera apposé un datamatrix (QRcode) généralement en bas à gauche de l’avis permettant d’identifier l’usager et sa créance. Ce datamatrix est le garant de la confidentialité des informations échangées.
Pour régler sa facture, l’usager doit se rendre chez un buraliste partenaire agréé et la scanne lui-même. Le buraliste encaisse la somme indiquée par l’usager (montant total ou partiel de la facture), soit en numéraire pour un montant inférieur à 300 €, soit par carte bancaire (sans limitation de montant). Puis, le buraliste remet au redevable un justificatif de paiement, qui pourra être nominatif si l’usager le demande.
Le paiement est automatiquement pris en compte par les services de la DGFiP le lendemain (si l'usager règle sa facture ou son avis avant 15h30) ou le surlendemain du règlement chez le buraliste (règlement après 15h30).
